LE DRAPEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600028

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - Marques - Action en annulation - Action en revendication PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Action en revendication - Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Imprescriptibilité - Application a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500574

  12 juin 2025

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Biens affectés à la mission diplomatique - Présomption d'affectation - Preuve contraire - Avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères 1. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l'Etat accréditant et de

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300132

  21 févr. 2023

  Cassation

  PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Recherche du sens et de la portée des propos - Cas - Propos visant une fraction d'un groupe Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/001481

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201119

  19 oct. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Fondement - Principes de neutralité et de laïcité - Applications diverses - Organisme de droit privé gérant un service public EMPLOI - Service public de l'emploi - Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Association - Applications diverses - Organisme de droit privé gérant un service public CONT

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8769

  14 déc. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/025731

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication, communication électronique, responsabilité sur Internet, hébergeur Internet, responsabilité d'un hébergeur internet (oui), conditions de la responsabilité d'un hébergeur internet, contenu manifestement illicite du site hébergé (oui), entremise en vue de la gestation pour autrui, site d'une société de droit espagnol, prestations d'entremise entre les clients

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE