LE CONGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100351

  12 mai 2021

  Rejet

  ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banques centrales et autorités monétaires étrangères - Immunité d'exécution - Article L. 153-1, alinéa 1, du code monétaire et financier - Etendue - Détermination - Portée L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100218

  18 mars 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Appartenance à la famille d'un réfugié SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Allocataire justifiant du statut de réfugié - Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Conditions - Garde d'un mineur étranger membre de la famille d'un réfugié Il résulte de la combinaison des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3°, du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702024

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Déni de justice - Déni de justice d'une juridiction étrangère - Effets - Compétence étrangère de la juridiction française - Admission - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Fondement - Déni de justice d'une juridiction étrangère - Conditions - Existence d'un lien de rattachement avec la France - Caractérisation - Défaut - Cas POUVOIRS DES JUGES -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700532

  4 mai 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation -

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00131

  13 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08555

  28 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03402

  15 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06208

  26 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00088

  13 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100384

  27 avr. 2011

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Mandataire sans pouvoir permanent de négocier des contrats Une société qui ne dispose pas, de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, n'a pas la qualité d'agent commercial. Il en résulte qu'est insuffisant à conférer cette qualité le fait que le mandataire ait parfois été conduit à prendre des initiatives localement, à préconiser et à effectuer quelques actions commerciales, à interve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE