LE CONCORDE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00353

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 06/04494

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-92522

  26 févr. 1985

  Irrecevabilité Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Civilement responsable - Commettant - Faute du préposé. Etant responsable aux termes de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci se trouve dans les fonctions auxquelles il est employé, le commettant qui subit un préjudice résultant à la fois du fait de son préposé et de celui d'un tiers ne saurait en réclamer la réparation intégrale à ce dernier. Justifie, dès lors, sa décisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-16390

  6 mai 1980

  Rejet

  1) LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action en réparation - Violation commise par le demandeur - Exception non adimpleti contractus (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Lotissement - Cahier des charges - Violation - Violation commise par le demandeur à l'action. Si, dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE