LE CHIQUITO

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/08893

  9 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 9 février 2016, RG n° 13/08893 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation. - Violation des clauses contractuelles. Le contrat d'agrément passé avec LA FRANCAISE DES JEUX octroyant la possibilité de vendre à la fois les jeux de grattage, de tirage et de pronostics sportifs, fait interdiction au cocontractant d'accepter les mises de jeux faites à crédit, ou faites par des personnes non présentes dans son point de vente et lui fait obligation d'appliquer les mesures de

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 509

  9 août 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE I - Sur la responsabilité : 1) Aux termes de l'article 11-1m du chapitre 11 des règles du jeu applicable au rugby à XIII relatif aux attitudes répréhensibles applicable à la pratique du rubgy à 13, le joueur se rend coupable de jeu déloyal ¿s'il réalise un geste, imprudent ou intentionnel tel que lever le coude ou balancer le bras¿. En l'espèce, les règles du jeu n'ont pas été respectées, puisque le visionnage de l'enregistrement vidéo de la ren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000189

  10 févr. 2010

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Portée Il entre dans la mission du maître d'oeuvre dont le contrat inclut expressément la direction des travaux et leur coordination, d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 2002/00291

  23 mai 2002

  BAIL COMMERCIAL Selon les dispositions de l'article L 145-35 du Code de commerce, les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 sont soumis à une Commission départementale de conciliation (...). Si le juge est saisi parallèlement à la Commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la Commission n'est pas rendu. S'il peut être déduit de ce texte que le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer si les parties n'ont pas entendu saisir la Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE