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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501470

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Acceptation préalable ou concomittante de l'Etat étranger - Exception - Mesure effectuée sans l'assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d'un de ses opérateurs Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l'arrêt qui refuse d'annuler la mesur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301427

  21 nov. 2023

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - Dérogation - Autorisation - Procureur de la République Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre dans les fonctions du procureur

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043311

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/018927

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100313

  9 févr. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté - Existence d'indices graves ou concordants - Contrôle d'office - Portée La chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés. Ce contrôle fait obligation aux juges de vérifier, au regard de

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/035787

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000206

  11 mars 2020

  Cassation

  RECEL - Infraction originaire - Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction - Caractérisation - Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale - Nécessité Selon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901087

  18 juin 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Vidéosurveillance installée sur la voie publique - Contrôle du juge - Modalités L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention europé

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/036727

  29 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE