LE BISTROT

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02771

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01096

  23 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200703

  19 juin 2012

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription en compte différée - Obligation d'informer le client - Limites - Clause contraire ou circonstances particulières Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances part

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• Cour d'appel de Pau · 3S

  N° 10/026261

  31 oct. 2011

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04464

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07259

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000976

  8 sept. 2010

  Cassation

  COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Division en lots - Parties communes - Existence - Caractérisation - Nécessité COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Division en volumes (non) Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèqu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 1081

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 05/00448

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04828

  28 oct. 2004

  BAIL (règles générales) Le contrat de location gérance, qui a la nature d'une location d'un bien incor- porel et obéit à un régime juridique prévu par la loi du 20 mars 1956, ne consti- tue pas une sous-location rendant applicable les dispositions des articles 1713 et suivants du code civil relatives au louage des choses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE