LATIF · SARL LATIF LE BLUE NIGHT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-83149

  23 mai 2006

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Preuve - Charge de la preuve - Ministère public (non). COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Preuve - Charge de la preuve - Ministère public (non) Il résulte de l'article 396 du code de procédure pénale qu'en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du même code, le procureur de la Républ

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/1309

  27 juil. 2004

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve L'action visant à contester la reconnaissance d'un enfant naturel et à valider celle souscrite postérieurement par le demandeur ne peut prospérer alors que s'étant présenté au laboratoire d'analyses pour un examen comparé des sangs, en l'absence de la mère de l'enfant et de l'homme ayant reconnu en premier l'enfant, le demandeur a refusé d'être prélevé. La carence de la mère et d

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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE