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Mentions du greffe au RCS (5)

• 19/07/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/07/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/07/2019
• 26/02/2019Par ordonnance en date du 26/02/2019 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 06/02/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 06/02/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00213 , date de cessation des paiements le 10/11/2017 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 21/02/2017Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 21/02/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Voiture de transport avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.