LAGUNE · DOMAINE DES BOIS FRANCS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007241

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300719

  9 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Fait générateur Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900944

  27 oct. 2009

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - Exigibilité connue de manière certaine et directe du seul examen de l'acte - Nécessité IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Proposition de redressement (non) En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 229

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  22 mars 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise Lorsque l'administration dispose en toutes circonstances des outils réglementaires lui permettant d'imposer les actions qu'elle juge utiles au traitement d'une pollution en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, sans qu'une mesure d'expertise soit nécessaire, le fait qu'elle ne soit pas partie à une expertise ordonnée par le juge judiciaire ne faisant nullement obstacle à l'exercice de ses compéte

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1807

  13 janv. 2000

  VENTE - Garantie - CLAUSE DE NON GARANTIE Conformément au dispositions de l'article 1643 du Code civil, la clause de non garantie insérée dans un acte de vente ne peut être opposée à l'acquéreur que par un vendeur de bonne foi, ignorant l'existence d'un vice de la chose vendue. Un vendeur professionnel est en principe réputé connaître les vices de la chose; néanmoins, lorsque l'acquéreur s'avère être lui aussi un professionnel dont la spécialité est la même que celle du vendeur, les convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-11677

  18 déc. 1984

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Connaissances et expériences techniques - Savoir faire - Rémunération distincte (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité pour savoir faire - Ingénieur - Cession à l'employeur de brevets et certificats d'addition - Absence d'autre titre de propriété industrielle. En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE