LAGUNE VALMOREL

• cc · comm

  N° 08-19.979

  27 oct. 2009

  cassation

  En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée

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• cc · comm

  N° 83-11.677

  18 déc. 1984

  rejet

  En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été embauché. Ayant énoncé qu'il était constant qu'en dehors des brevets et certificats d'addition régulièrement cédés à son employeur, un ingénieur n'était propriétaire, à la date de la signature de son contrat de travail, d'aucun titre de propriété industrielle en cours de validité, une cour d'appel a pu décider qu'aucune redevance pour savoir faire apporté par lui ne lui était due par son employeur.

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• cc · comm

  N° 12-22.157

  9 juil. 2013

  rejet

  Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention

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• cc · civ1

  N° 97-20.735

  8 févr. 2000

  cassation

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• cc · civ2

  N° 15-21.548

  13 oct. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.226

  4 mars 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 94-20.103

  29 mai 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-10.802

  15 oct. 1991

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 99-81.697

  1 févr. 2000

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 23-22.436

  6 févr. 2025

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE