LAGON BLEU · UN INSTANT POUR SOI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/017251

  22 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02386

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 517

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 03/02124

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-19821

  23 sept. 2004

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Application - Cas - Ordonnance de référé. Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces dispositions, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appli

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01606

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Si au terme de son contrat de travail, un ancien employé n'est pas tenu de re- specter une clause de non concurrence, son installation à son compte pour exploiter un centre nautique ayant les mêmes activités que celles de son anci- en employeur n'est pas fautive, puisque cette démarche entre dans le cadre de la liberté de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE