ADS BX

• cc · civ3

  N° 15-21.916

  15 sept. 2016

  rejet

  La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur, d'informer le titulaire du droit de préemption qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été antérieurement exploitée sur le terrain objet de la vente. En conséquence, le titulaire du droit de préemption ne peut invoquer un manquement du vendeur à l'obligation d'information qui pèse sur lui en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement pour refuser de signer l'acte de vente

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-24.714

  6 oct. 2016

  cassation

  Selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Il en résulte que la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées par les employeurs au titre du versement de transport

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-21.277

  27 sept. 2011

  rejet

  La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 92-12.677

  8 nov. 1993

  rejet

  Le préposé d'une société ayant fait signer à une personne un bon de commande d'un appareil et ayant été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi de 1972 sur la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile, est légalement justifié l'arrêt qui déclare la société civilement responsable de son préposé en retenant que celui-ci s'est présenté au domicile de la victime au nom de son employeur et lui a fait signer un bon de commande pour l'achat d'un matériel vendu par celui-ci, lequel a été installé le lendemain par un de ses techniciens, énonciations dont il résulte que le préposé, en falsifiant le bon de commande qu'il avait fait souscrire dans l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-22.068

  6 déc. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l'arrêt qui omet de vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à un adjoint par le maire aux fins d'exercer le droit de réponse prévu par ce texte

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-15.007

  2 mars 1999

  rejet

  C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts d'une association donnant pouvoir au président de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, qu'une cour d'appel retient que cette autorité peut, en conséquence, intenter une action en justice au nom de l'association, " faute d'une disposition statutaire contraire, ou d'une délibération d'assemblée générale retirant un tel pouvoir au président".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 96-17.197

  27 mai 1998

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un médecin, se réfère à la notion erronée de " faute incluse " alors que l'existence d'une faute ne peut se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-17.609

  14 nov. 2024

  rejet

  Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier si, en rejetant cette offre, l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il devait porter sur ce point à partir, notamment, des explications données par la société évincée. Il en résulte que cette dernière ne peut, pour justifier le montant de son offre, présenter à ce juge des éléments qu'elle n'avait pas adressés à l'acheteur lorsqu'il lui a demandé des explications à ce titre

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-87.900

  9 sept. 2008

  rejet

  La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d'habitations à loyers modérés, ainsi qu'à ceux des organismes agréés collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. La loi nouvelle prévoit que les conventions entre ces organismes et leurs dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration. Il en résulte, d'une part, que, si la prise d'intérêts par lesdits dirigeants reste punissable par application des dispositions générales de l'article 432-12 du code pénal, c'est à la condition de n'avoir pas été régulièrement autorisée et, d'autre part, que, s'agissant de faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, seules les peines plus douces prévues par l'article L. 423-11, ancien, du code de la construction et de l'habitation peuvent être prononcés. En cet état, justifie sa décision, la cour d'appel, qui, uniquement saisie de l'action civile et pour dire que le prévenu a commis l'infraction de prise illégale d'intérêts, retient qu'en 1998 et 1999, il a acquis la majorité du capital d'une société qui fournissait des services informatiques à l'organisme collecteur, dont il était le directeur, et qu'il ne peut se prévaloir d'une autorisation, antérieure à sa prise d'intérêts, donnée par le conseil d'administration à la convention de services entre l'organisme et la société

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-87.307

  27 oct. 2015

  rejet

  Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d'immatriculation des véhicules

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE