LABIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500651

  17 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Effets - Instance en cours - Interruption - Domaine d'application - Exclusion - Instance en référé-provision - Portée - Mandataire et administrateur judiciaires - Intervention - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Domaine d'application - Exclusion - Instance en référé-provision L'instance en référé, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500367

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Mentions obligatoires de l'avis - Coordonnées du mandataire et de l'administrateur judiciaires - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Omission - Irrégularité - Effets - Inopposabilité aux tiers de l'avis Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et co

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2066/06

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE