ELIDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501200

  20 nov. 2025

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur - Effets - Extinction de l'obligation du débiteur (non) L'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur saisi à l'égard du créancier saisissant, peu import

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500766

  15 sept. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Cession de fonds de commerce CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstan

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04965

  29 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01141

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000463

  10 mars 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation - Affiliation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Dispositions transitoires - Applic

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.Il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que dans un courrier adressé au PDG de KRONENBOURG, dont la Société ELIDIS est la filiale distribution, le salarié a effectivement traité ses supérieurs hiérar

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/02479

  10 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44522

  3 juil. 2003

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Portée Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000-01219

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave justifiant le licenciement, la fait pour un salarié d'une brasserie de vendre du café de manière occulte directement aux clients, sans passer par le représentant commercial de l'employeur

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01219

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise Est constitutif d'une faute grave, laquelle rend impossible la poursuite de la relation contractuelle sans nuire aux intérêts de l'employeur, y compris pendant le préavis, le fait pour un chauffeur-livreur de proposer à un client une vente occulte de café, sans passer par le représentant co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE