LA PENDULE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401444

  10 déc. 2014

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Faute commise par un infirmier salarié - Applications diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Infirmier - Contrat de travail avec une clinique - Effet Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie, d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106416

  6 déc. 2011

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00402

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  SUCCESSION Testament contestation du testament olographe détériorations des biens légués indemnisation. En application de l'article 1018 du code civil la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. En l'espèce, la plus proche parente et l'héritière de la défunte qui a retenue indûment les legs particuliers, en refusant d'exécuter les décisions de justice qui lui ordonnaient de procéder à la délivrance, peut être tenu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  10 mai 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice Dès lors qu'un contrat de déménagement subordonne l'indemnisation du client, en cas de perte ou d'avarie, à la fourniture obligatoire d'un inventaire des objets confiés à l'entreprise accompagné d'une déclaration de valeur détaillée ou globale, il s'ensuit que le déménageur ne sera tenu à réparation du préjudice que pour les objets listés et dans la limite de la valeur déclarée qui constitue le plafond de l'indemnité

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  10 mai 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / jdf Les dispositions d'un contrat de déménagement qui subordonnent l'indemnisation du client en cas de perte ou avarie à la fourniture obligatoire d'un inventaire détaillé des objets ou mobiliers confiés à l'entreprise accompagné d'une déclaration de valeur individuelle ou globale de ceux-ci implique que l'inventaire chiffré communiqué par le client, même sous la réserve " d'objets à inscr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE