LA HERSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206780

  13 nov. 2012

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure - Jugement ordonnant le placement du prévenu en détention provisoire - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Nullité pour toute autre cause que celle d'incompétence - Non-respect des délais de renvoi de l'affaire prévus en matière de comparution immédiate En l'état de l'appel formé par un prévenu contre la décisi

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 402

  26 mai 2008

  SERVITUDE - Servitudes diverses - / JDF En application de l'article 691 du code civil, l'existence d'une servitude de cour commune au profit d'un fonds ne peut être établie que par titre. Par ailleurs selon l'article 1319 du même code, un acte notarié fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits personnellement constatés par l'officier public, la preuve contraire étant admise contre les énonciations des parties, notamment la désignation des biens vendus figurant dans l'acte notarié. Dès

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/08072

  19 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE