LA FOUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800956

  25 oct. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Défaut - Cas - Modification des conventions de bail d'entreprises concurrentes Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901235

  9 déc. 2009

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères Le service d'enlèvement des ordures ménagères institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a un caractère industriel et commercial. Il en résulte que les litiges relatifs au paiement des re

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 07/10783

  11 déc. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée La protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit au titre des droits d'auteurs joue pour l'ensemble original constitué par un site internet considéré dans sa "physionomie" ou sa "présentation" : page-écran, page accueil, graphisme, animation ou arborescence. Le site est alors assimilé à une création multimédia, distincte du logiciel qui assure son fonctionnement, son animation et son accès à distance, de ma

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/05465

  31 janv. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS S'agissant d'un accord liant deux personnes de droit public sur les conditions d'aménagement d'une ZAC et sur les modifications de son plan d'aménagement, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la validité de cet accord et de son inexécution postérieure. La présence d'une société privée au protocole d'accord litigieux est indifférente, dès lors que ses interventions dépendent entièrement des orientations décidées par la personne publique qui la missi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  7 mars 2006

  SERVITUDE Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire d'un fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, notamment en changeant l'état des lieux, ou en transposant l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Les permissions de voirie, actes administratifs unilatéraux de gestion domaniale qui confèrent à une personne le droit d'occuper privativement une dépen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE