ZENAFER — LA FORGE D ART

• cc · comm

  N° 59-10.988

  26 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE AGGRAVATION D'AVARIES SUBIES PAR UNE MACHINE DU FAIT DU DERAILLEMENT DU WAGON LE TRANSPORTANT, SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, AYANT QUITTE LES VOIES DE LA S N C F, SE TROUVAIT SUR L'EMBRANCHEMENT PRINCIPAL APPARTENANT A UNE SOCIETE DE MAGASINS GENERAUX ET ETAIT MANOEUVRE EN VUE DE L'AMENER SUR LE SOUS-EMBRANCHEMENT DU DESTINATAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LEDIT " DESTINATAIRE, QUI A REGULIEREMENT REFUSE DE RECEVOIR LA MACHINE AVARIEE, NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER A FAUTE D'AVOIR LAISSE A L'INITIATIVE DES MAGASINS GENERAUX LE SOIN DE PRENDRE DES MESURES DE CONSTATATION ET DE REPARATION ".

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• cc · civ1

  N° 17-13.223

  14 mars 2018

  cassation

  La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

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• cc · civ3

  N° 19-18.165

  1 oct. 2020

  rejet

  Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en outre, opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance. Toutefois, dès lors qu'en présence d'une telle clause, l'architecte n'est assuré pour chaque chantier qu'après sa déclaration, commet une faute de nature engager sa responsabilité civile l'assureur qui délivre une attestation d'assurance avant que la déclaration de chantier qui conditionne la garantie n'ait été effectuée

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• cc · comm

  N° 14-22.245

  4 oct. 2016

  cassation

  En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités

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• cc · comm

  N° 98-17.648

  2 mai 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-12.046

  1 juil. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-11.622

  24 nov. 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 97-16.694

  4 juil. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-23.179

  19 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-23.716

  5 déc. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE