ALLIAGE

• cc · civ1

  N° 21-18.328

  11 janv. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-17.307

  12 janv. 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-24.519

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-22.129

  5 nov. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-22.218

  21 oct. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-22.518

  18 mars 2020

  cassation

  Les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification, prévu à l'article 346 du code des douanes. En conséquence, aucune irrecevabilité tirée de ce qu'une réclamation antérieure dirigée contre le même avis de mise en recouvrement aurait déjà été rejetée par l'administration des douanes ne peut être opposée à une nouvelle réclamation formulée dans le délai légal ni au recours formé contre la décision qui a rejeté cette nouvelle réclamation

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• cc · soc

  N° 18-13.620

  9 oct. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-28.322

  23 janv. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-19.858

  17 oct. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 15-86.973

  20 avr. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE