ALLIAGE

• cc · civ3

  N° 76-15.609

  9 mai 1978

  rejet

  Une Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur qui, en raison des pannes successives de moteurs commandant l'ouverture de stores par lui installés, a pendant un certain temps, procédé au remplacement des moteurs en panne par des moteurs d'un nouveau modèle mieux adapté, et a refusé de continuer les remplacements quand il a pris conscience de l'importance des dommages, peut estimer qu'il y a eu de la part de cet entrepreneur reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de garantie biennale.

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• cc · soc

  N° 97-13.015

  10 févr. 1999

  rejet

  Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail.

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• cc · cr

  N° 85-95.503

  5 déc. 1989

  other

  Les obligations de délivrance des certificat de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur par les articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à tout moment de la durée du travail qu'il a accompli dans l'entreprise ainsi que des rémunérations qu'il a perçues à ce titre. Elles subsistent nécessairement, après le décès dudit salarié, au profit de ses ayants droit, afin de permettre à ceux-ci de rapporter la même preuve (1).

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• cc · comm

  N° 82-16.914

  21 févr. 1984

  rejet

  La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir la restitution des fournitures livrées, déclare à bon droit cette juridiction incompétente en retenant qu'en présence d'une contestation portant sur l'acceptation de ladite clause, la juridiction des référés ne pouvait trancher le litige sans excéder les limites de sa compétence.

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• cc · cr

  N° 67-90.799

  24 oct. 1967

  rejet

  Aux termes de l'article 22 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par la loi du 2 août 1961, les contraventions aux arrêtés préfectoraux réglementant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des personnes chargées de la surveillance des établissements classés ; cet article ne prévoit plus de mise en demeure préalable de la part de l'agent verbalisateur.

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• cc · civ3

  N° 03-15.766

  31 mars 2005

  cassation

  Ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal pour lequel les juges n'ont pas constaté qu'il portera, de manière certaine, atteinte à la destination de l'ouvrage dans le délai décennal.

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• cc · cr

  N° 65-90.757

  2 nov. 1966

  rejet

  Aux termes de l'article 263 du Code des douanes, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies sur les côtes ou en mer sont réputées étrangères. Leur introduction sur le territoire douanier est soumise aux obligations de droit, et la déclaration en douane doit comporter l'exacte affirmation de l'origine et de la provenance, faute de quoi la licence devient inapplicable.

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• cc · comm

  N° 02-11.014

  7 janv. 2004

  rejet

  Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance économique allégué. Tel est le cas d'une société dénonçant les pratiques de son ancienne associée dans le capital d'une société tierce envers cette dernière, dès lors que la plaignante n'a jamais été la cliente de son ancienne associée.

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• cc · soc

  N° 86-17.284

  11 mai 1988

  cassation

  Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt mais sont attribués selon des normes constantes aux seuls salariés de l'entreprise en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, peu important au regard de ce texte qu'ils aient été versés par le comité d'entreprise ou d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4). Et l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui se borne à énumérer sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement incluses ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale est dépourvue de force obligatoire et ne saurait être de nature à restreindre les droits des organismes de recouvrement (arrêt n° 1).

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• cc · comm

  N° 74-14.160

  26 janv. 1976

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en restauration de brevet formé contre une décision du directeur de l'INPI qui avait déclaré le breveté déchu de ses droits pour n'avoir pas payé en temps utile l'annuité de la taxe alors que l'appréciation de la Cour d'appel selon laquelle le breveté ne s'était pas adressé à un spécialiste qualifié pour en assurer le payement, appréciation qui implique que l'existence d'une excuse légitime au sens de la loi n'était pas établie, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE