L.P.P. · CRISPY

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00286

  16 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/002861

  5 nov. 2013

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 482

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01559

  27 nov. 2001

  TRANSACTION - Nullité Dès lors qu'une convention a été conclue entre l'employeur et le salarié, la transaction intervenue n'est pas consécutive au contrat de travail mais à la décision de l'employeur de prouver au licenciement qu'en l'espèce la dite transaction est nulle dès lors qu'elle a été conclue avant que la rupture du contrat ne soit devenue définitive

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08431

  16 mars 2001

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information La banque, sauf motif grave, ne saurait s'immiscer dans les affaires de son client. Dés lors, les cautions, qui, en leur qualité de dirigeant ou d'associé, disposaient d'un intérêt patrimonial particulièrement marqué dans la société débitrice et se trouvaient, par conséquent, les mieux placées pour apprécier l'intérêt de l'investissement projeté, ne peuvent reporter les conséquences de leur propre négligence sur la banque qui a ac

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 1997/8641

  26 févr. 2001

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses - / Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. Caractérise, d'une part, une situation de dépendance

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• Cour d'appel d'Angers

  25 juil. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement - Bien immobilier - Valeur - Possibilité d'apurement de la dette (non) - Vente forcée (non).Dans la mesure où un organisme de prêt ne démontre pas que la vente d'un bien immobilier de son débiteur surendetté permettrait de le désintéresser et dans celle où au contraire le débiteur établit de manière probante que la valeur du bien est très inférieure à la dette, il y a lieu de rejeter la demande de vente forcée du bien immobilier en question.PROTECTIO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE