L'ETRIER · LE SCAT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86522

  5 oct. 2004

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01886

  12 nov. 2003

  RECEL Caractérise le délit de recel de bien provenant de proxénétisme aggravé, le fait pour le prévenu d'accepter à diverses occasions de la part de l'exploitante d'un établissement de prostitution, des cadeaux de valeur, dont il ne pouvait ignorer l'origine, eu égard aux relations passées qui avaient existé entre eux, alors que l'analyse de son patrimoine démontrait un train de vie au-dessus de ses capacités financières, sans qu'il puisse apporter la justification réelle de l'origine des fond

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 99/03077

  15 janv. 2003

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure Il résulte du rapprochement des articles 1705, 1711 et 1713 du Code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses. Dès lors, doit être exonéré de sa responsabilité, en application de l'article 1733 du Code civil, le preneur d'un camion qui a brûlé alor

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/691

  2 oct. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur a conscience du danger, et qu'il n

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1998/03214

  22 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Dans l'hypothèse ou l'instrument de travail du maître de l'ouvrage est immobilisé en raison d'un accident de chantier et notamment d'une enquête judiciaire, l'entrepreneur est directement responsable du dommage en résultant pour le maître. Néanmoins, le sous-traitant à l'origine des dommages est tenu de garantir l'entrepreneur des condamnations prononcées à son enco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-11726

  13 févr. 1996

  Rejet.

  1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance garantissant leurs dommages corporels - Proposition de plusieurs formules de garantie permettant un choix. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Groupements sportifs - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance garantissant leurs dommages corporels - Proposition de plusieurs formules de garantie permettant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-13557

  11 mars 1986

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Client inexpérimenté - Manquement à l'obligation de faire garder l'allure du pas. SPORTS - Equitation - Promenade équestre - Chute d'un cavalier - Entrepreneur - Responsabilité. A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients sont de véritables cavaliers, acceptant sciemment de courir les risques d'un sport dangereux, l'entrepreneur de promenades équestres s'adresse à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE