L'ESTIVE

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/03523

  2 juil. 2001

  AGRICULTURE - Elevage L'autorisation obtenue par un agriculteur de faire pacager ses brebis sur les terrains communaux situés en dessous de la clôture délimitant les terrains comunaux réservés aux bovins, en contrepartie de la cession à l'association foncière et pastorale gérant les terrains communaux de par- celles situées au dessus de la clôture dont il est propriétaire, ne fixe aucu- ne limitation périodique pour le pacage des ovins. Il apparaît dès lors né- cessaire, pour mettre un terme a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85592

  6 nov. 1996

  Rejet

  ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques - Inobservation des règlements - Délit de l'article 331 du Code rural. Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie contagieuse que présentait leur cheptel, antérieurement aux autres élevages avec lesquels i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE