L'AVALANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701263

  28 sept. 2017

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Titre exécutoire étranger - Procédure d'exequatur - Engagement - Nécessité - Portée Une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 706

  2 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11362

  24 sept. 2003

  Rejet.

  1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Nouveaux prêts - Cumul excédant les capacités de remboursement - Prêt initial - Responsabilité envers l'emprunteur (non). PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Prêt - Intérêts et accessoires 1° Une cour d'appel qui écarte l'action en responsabilité formée par un emprunteur à l'encontre d'une banque pour l'octroi d'un prêt, après avoir constaté que l'emprunteur a lui-même sollicité le prêt litigieux,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-88900

  26 nov. 2002

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Personne physique n'ayant pas causé directement le dommage - Applications diverses. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Personne physique n'ayant pas causé directement le dommage - Applications diverses Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par l

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/01560

  28 nov. 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête - Délai Aux termes de l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. En l'absence d'appel formé contre la décision, celle-ci n'a pas acquis l'autorité de la force de chose jugée. En conséquence, le délai d'une année n'avait pas commencé de courir et la requête est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82871

  14 mars 2000

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commune exploitant son domaine skiable en régie - Manquement à une obligation de sécurité - Concours avec le pouvoir de police du maire. MAIRE - Pouvoirs de police - Sécurité et salubrité publiques - Prévention des avalanches - Commune exploitant son domaine skiable en régie - Manquement à une obligation de sécurité - Responsabilité pénale - Exclusion (non) SPORTS - Ski - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commune exp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-81746

  9 nov. 1999

  Rejet

  1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Société concessionnaire de l'exploitation d'une station de sports d'hiver - Manquement à une obligation contractuelle de sécurité - Concours avec le pouvoir de police du maire. 1° MAIRE - Pouvoirs de police - Sécurité et salubrité publiques - Responsabilité pénale - Conditions - Société concessionnaire de l'exploitation d'une station de sports d'hiver - Manquement à une obligation contractuelle de sécurité 1° Le pouvoir de police d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82269

  9 mars 1999

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE