L'AUTHENTIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300345

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Propos mensongers Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un c

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02652

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/00435

  3 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Demandeur Dès lors qu'une société autrichienne détient des titres communautaires sur le vocable Red Bull ainsi que sur la vignette représentant deux taureaux se chargeant l'un l'autre, la marque étant largement exploitée sur le territoire de plusieurs Etats membres tant pour la commercialisation d'une boisson énergétique que pour celle de vêtements de sport, une société française qui, sauf à se livrer à une exploitation illicite,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE