L'ALSACIEN · BRASSERIE DE MULHOUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22615003

  5 mars 2026

  Avis sur saisine

  OUTRE-MER

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401335

  6 nov. 2024

  Cassation

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Banqueroute - Détournement d'actif - Domaine d'application - Etendue - Faillite civile - Exclusion - Détermination - Portée L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300066

  12 janv. 2023

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Expert - Rémunération EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Alsace-Moselle - Provision MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Alsace-Moselle - Rémunération Il résulte de la combinaison des articles 30 et 32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976, 79, 4°, dans ses dispositions maintenues en vigueur par l'article 1er du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978, et 84, dans sa rédaction issue du décret précité du 20 janvie

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200158

  16 févr. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un ouvrage public - Qualification - Activité exercée dans l'immeuble - But d'intérêt général - Défaut - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à des travaux publics - Qualification - But d'intérêt général - Appréciation souveraine En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compét

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500418

  11 mars 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Fondement - Intérêt des parties - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Limites - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la renonciation - Renonciation unilatérale faite au cours de l'exécution du contrat - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clau

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000189

  13 janv. 2010

  Irrecevabilite et rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Taxe d'apprentissage ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Constatation du détournement ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel - Possibilité Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901174

  2 juil. 2009

  Cassation

  ALSACE-MOSELLE - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Présomption - Effet La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/03490

  17 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes sur l'étendue et les conditions d'exercice de ses

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-11574

  13 juil. 2006

  Rejet.

  ALSACE-MOSELLE - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Recouvrement - Conditions - Détermination - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Débiteurs concernés L'article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, déclarait applicable aux personnes physiques, domici

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE