L'ALSACE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019551

  10 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200158

  16 févr. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un ouvrage public - Qualification - Activité exercée dans l'immeuble - But d'intérêt général - Défaut - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à des travaux publics - Qualification - But d'intérêt général - Appréciation souveraine En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compét

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/002014

  28 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701061

  14 sept. 2017

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Décision - Recours - Appel - Effet dévolutif - Défaut - Portée MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Demande formulée devant la cour d'appel - Nécessité - Cas AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Eléments à considérer - Sentiments exprimés par l'enfant mineur - For

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505705

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation - Exploitation - Notion - Contrainte à commettre tout crime ou délit - Cas - Achat d'une mineure en vue d'un mariage ayant pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des ê

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/03528

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401169

  12 juin 2014

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400262

  11 mars 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du droit fixe - Notification à l'administration - Point de départ du délai - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cett

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE