KPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300713

  29 juin 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif - Office du juge - Moyen relevé d'office - Principe du contradictoire APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif - Office du juge - Moyen relevé d'office - Principe du contradictoire APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Absence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01506

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04027

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00694

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 07/00740

  27 août 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Domaine d'application - Absence de droits privatifs En vertu du principe de la liberté de commerce et de l'industrie et en l'absence de clause de non-concurrence, un ancien salarié d'un restaurant végétarien ne se rend pas coupable de concurrence déloyale en ouvrant dans la même localité un établissement proposant une carte similaire à celle de son précédent employeur dès lors que les recettes de cuisine ne font l'objet d'aucune protection et que le choix de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE