IMMOBILIERE METROPOLE

En cas d'expropriation partielle, la qualification des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à la date de référence, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l'expropriation

Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3

Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, s'appliquer à l'égard de tous les défendeurs y compris ceux qui n'avaient pas critiqué en appel la disposition du jugement déclarant l'action recevable.

Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants, fussent-ils les promoteurs de l'opération immobilière en cause, qui ne seraient pas titulaires de la car

Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien