K2W — KATZE 2 WHY

Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond

Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'activité d'un réalisateur de télévision victime d'un accident du travail, exercée en vertu de contrats successifs, était discontinue, les juges du fond ne peuvent pour la détermination du salaire servant de base à la rente, ordonner que les périodes situées entre deux cachets pendant lesquelles il était inscrit en qualité de demandeur d'emploi, feront l'objet du rétablissement de salaire prévu par les articles 105 et 108 du décret n° 46 2959 du

Si l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux déjà portés devant le juge judiciaire, il n'est pas applicable