FAIR FILMS

La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.

L'article 283 du Code pénal n'exige pas que la fabrication qu'il incrimine soit, en toutes les opérations qu'elle peut nécessiter, l'oeuvre d'une seule personne (1).

LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PRODUCTEUR D'UN FILM A L'ENCONTRE DES DEUX DISTRIBUTEURS, A PU ECARTER CETTE DEMANDE APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES OBSCURES ET IMPRECISES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DU FILM, RETENU QUE LES DISTRIBUTEURS AVAIENT SEULEMENT PROMIS AU PRODUCTEUR DE SERVIR AVEC DILIGENCE SES INTERETS ET RELEVE QUE L'ECHEC COMMERCIAL DU FILM EST DU SEULEMENT AU MANQUE D'INTERET MANIFESTE PAR LE PUBLIC.

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi d'une demande de suspension de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la culpabilité, de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effe

Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique, s'assurant ainsi de divers avantages et notamment d'un régime fiscal plus favorable dont ne bénéficiait pas son concurrent, ont pu déclarer la concurrence fautive en dehors de toute violation des obligations contractuelles. Et ils ne se sont pas contredits en retenant que l'inobserv