KAP

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01879

  27 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12490

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-071

  31 oct. 2002

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs En vertu de l'article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce les pouvoirs des gérants d'une SARL dans les rapports avec les associés sont déterminés, en l'absence de dispositions particulières des statuts, par l'article L 221-4 du même Code, lequel prévoit que le ou les gérants, ensemble ou séparément, peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Ainsi toute limitation des pouvoirs du ou des gérants à l'égard de la so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE