CROMA

• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 430

  13 sept. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Poursuite - Instance en cours à la date du jugement d'ouverture (non) - / En application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance implique l'interruption des actions introduites par la société objet du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicia

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03030

  2 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état Conformément aux dispositions de l'article 771,3° du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable En l'espèce,tel n'est pas le cas , les conclusions de l'expert étant sérieusem- ent contestées par les parties. L'appel en garantie simple crée un lien juridi- que entre le demandeur à l'action principale e

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