JULIETTE D

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00308

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00428

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/17907

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01802

  18 mars 2010

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - /JDF L'état de vulnérabilité de la victime en raison de son état mental ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (telle qu'énoncée à l'article 222-29, 2º du code pénal) et n'est pas un élément constitutif de cette infraction, en conséquence cet état de vulnérabilité est en lui-même insuffisant pour caractériser la violence, la contrainte ou

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 306

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0028

  N° 07/02009

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 48

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE