DUNAND

• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/02771

  18 déc. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Expéditeur - Responsabilité. Qu'elle soit motivée par la défectuosité de l'emballage ou par celle du chargement, l'action du transporteur contre l'expéditeur en réparation des dommages matériels occasionnés par le basculement ou la chute de la marchandise trouve son fondement dans le contrat de transport.

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/17592

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 319

  23 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  24 mars 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CT0002

  N° 05/00749

  19 janv. 2006

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Retenue préventive Les dispositions de l'article 60 du code des douanes permettent aux douaniers, en l'absence de toute indication apparente d'un délit, de procéder aux visites des marchandises, des moyens de transport, et du conducteur, et de garder ceux-ci à leur disposition jusqu'à l'achèvement de cette opération. A la différence de la garde à vue, la retenue douanière prévue par l'article 323 du code des douanes, ne peut être mise en oeuvre qu'à par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47721

  14 déc. 2005

  Cassation partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'une modification des horaires de travail - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut Ne

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/35189

  3 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Portée - / Le licenciement d'un salarié qui bénéficie d'une protection en qualité d'ancien délégué du personnel doit être soumis à l'inspecteur du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur n'ayant pas la faculté d'attendre l'expiration de la période de protection. Le licenciement du salarié intervenu sans que n'ait été sollicitée l'auto

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8002

  6 mai 1999

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Dès lors que devant le tribunal de commerce les moyens de défense sont présentés par voie de conclusions, une demande incidente, en l'occurrence un appel en garantie, formalisée par voie d'assignation à domicile avec, selon les mentions de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE