JPC

• cc · civ3

  N° 04-15.466

  26 oct. 2005

  cassation

  Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

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• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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• cc · civ3

  N° 19-13.327

  20 avr. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-20.222

  10 mai 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-16.328

  10 mars 2021

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-12.324

  14 mai 2009

  decheance

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• cc · civ2

  N° 18-14.109

  11 avr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-18.362

  4 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-10.481

  25 mai 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-41.127

  7 mars 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE