JOSIANE BEAURAIN

• cc · soc

  N° 73-12.216

  9 oct. 1974

  cassation

  C'EST A L'ASSURE SEUL QU'INCOMBE L'ENVOI DE LA DEMANDE D 'ENTENTE PREALABLE QUI, A DEFAUT D'URGENCE, DOIT PARVENIR A L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXECUTION DES ACTES. L'ERREUR OU L'IGNORANCE DE L'ASSURE NE PEUVENT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES REGLES IMPERATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES SES DROITS AUX PRESTATIONS.

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• cc · soc

  N° 93-43.486

  5 janv. 1995

  cassation

  Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour tardif de congés payés, non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, bâclage du travail et attitude négative vis-à-vis d'un client (arrêt n° 1) ; de l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 97-82.803

  12 nov. 1998

  rejet

  Le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte falsifié, n'a pas à être expressément constaté(1).

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• cc · cr

  N° 72-93.301

  4 juin 1973

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'entière responsabilité de la conductrice d'un cyclomoteur qui a renversé un piéton traversant une chaussée, alors qu'il résulte de ses constatations que la victime n'avait commis aucune imprudence en entreprenant cette traversée. L'article R.22O du code de la route dispose, en effet, que les conducteurs de véhicules sont tenus de céder le passage aux piétons qui, dans les conditions prévues aux articles R.219 à R.219-3 du même code, se sont régulièrement engagés sur la chaussée.

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• cc · cr

  N° 00-81.167

  21 févr. 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération en cause n'ait pu aboutir(1).

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• cc · ordo

  N° 91-15.585

  7 juil. 1994

  other

  Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré aucun versement depuis l'ordonnance précitée, qu'elle reste débitrice d'une somme importante, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption.

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• cc · civ1

  N° 08-16.153

  8 juil. 2009

  cassation

  La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit d'intérêts, être faite qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc. Viole l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les premiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie à l'encontre de la curatrice, nouveau bénéficiaire substitué par la majeure en curatelle, retient que ceux-ci n'ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l'occasion de la modification

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• cc · comm

  N° 16-14.295

  20 sept. 2017

  cassation

  La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

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• cc · cr

  N° 88-83.384

  31 janv. 1989

  rejet

  Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise à l'acheteur d'une voiture neuve d'un bon de commande mentionnant une date de livraison du véhicule, qui n'a finalement pas été respectée, dès lors que ce document a été établi postérieurement à l'accord des parties sur les conditions de la vente (1).

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• cc · comm

  N° 12-15.505

  10 mars 2015

  cassation

  L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE