PATAUD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Expropriations

  N° 11/00008

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00267

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13138

  22 févr. 1994

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Manquement du commissionnaire principal à son obligation d'information . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Transports terrestres - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligation d'information envers son substitué Justifie légalement sa décision de débouter le commissionnaire principal de transport, condamné à réparer le préjudice de l'ex

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  22 janv. 1964

  REJET.

  1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - POURVOI CONTRE UNE DECISION SUR LE FOND - MOYEN CRITIQUANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT 1ER EST IRRECEVABLE LE MOYEN TENDANT A LA CENSURE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DES LORS QUE LE POURVOI EST DIRIGE NON CONTRE CETTE DECISION, MAIS CONTRE LA DECISION RENDUR AU FOND. 2EME APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES 2EME AUCUNE CONTRADICTION NE PEUT ET

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE