PATAUD

• cc · comm

  N° 04-15.546

  10 mai 2006

  cassation

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• cc · cr

  N° 98-81.650

  7 mars 2000

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 98-85.154

  14 avr. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-13.138

  22 févr. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter le commissionnaire principal de transport, condamné à réparer le préjudice de l'expéditeur, de son appel en garantie dirigé contre le commissionnaire substitué, la cour d'appel qui retient que le commissionnaire principal n'a pas communiqué à son substitué les informations nécessaires à la bonne exécution du transport et que le substitué n'a donc pu les transmettre aux différents transporteurs, dès lors qu'elle a ainsi établi le manquement personnel du commissionnaire principal non au regard de son obligation de conseil mais d'information.

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• cc · soc

  N° 88-45.520

  23 janv. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE