JEFF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600498

  17 sept. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d'exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 d'ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/002961

  27 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/008211

  18 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/15836

  2 févr. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/11808

  6 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 14/037431

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401006

  25 mars 2014

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Infirmation d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Obligation de rembourser les sommes allouées aux parties civiles - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire - Effets - Obligation de rembourser - Portée L'obligation de rembourser des sommes allouées à des parties civiles en réparation de leurs préjudices et versées par une com

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03192

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE