J.K.M · LE DUO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200519

  21 sept. 2022

  Rejet

  BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération importante - Vigilance - Finalité - Définition BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération importante - Informations recueillies - Finalité - Définition BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération importante - Vigilance - Responsabilité envers la victime de fraude (non) Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier, dan

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031521

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200349

  23 mars 2022

  Déchéance et rejet

  COUR D'ASSISES - Question - Circonstances aggravantes - Eléments constitutifs - Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question posée - Mention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivation - Effet - Cas - Crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un cri

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00055G

  16 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900502

  29 mai 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole - Conditions - Participation à l'exploitation concomitante à celle du descendant AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice par le conjoint du descendant d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702420

  16 nov. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 - Accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi - Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi - Etendue - Exclusion - Aide aux reclassements externes préalablement aux licenciements envisagés - Portée Il résulte de la convention collective nationale de la fabricati

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 374

  5 sept. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/00053

  22 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE