J.F.B

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600720

  22 juin 2016

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Condition - Compétence de la loi appliquée - Convention franco-émiratie d'entraide judiciaire du 9 septembre 1991 - Article 13 - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-émiratie d'entraide judiciaire du 9 septembre 1991 - Article 13 - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Portée Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85238

  20 oct. 2004

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. SOCIETE - Société en général - Banqueroute - Dirigeant - Détournement d'actif - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acq

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0431

  20 mars 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Jugement la prononçant Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour solliciter du conseil de prud' hommes qu'il rapporte sa décision de caducité. La demande doit être signée par le demandeur lui- même ou par son mandataire disposant d'un pouvoir spécial. Il apparaît, en l'espèce, que ce délai n'a pas été respecté, il importe peu qu'il soit calculé à compter de la décision ou de la notification, la demanderesse n'étant pas l'auteur de la d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE