INITIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400801

  18 juin 2014

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel - Point de départ - Délivrance de l'assignati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 280

  4 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 497

  20 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0049

  5 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion Il n'y a pas de transfert d'une entité économique autonome en cas de chan- gement de prestataire pour la restauration d'un foyer de logement, dès lors que cette activité n'est pas indépendante de la mission de logement du foyer. L'entreprise qui a maintenu son activité de préparation de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE