IBIZA TAPAS · LE STREET BY REGINA DI NAPOLI

Mentions du greffe au RCS (3)

• 22/05/2023En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d’entrepreneur de spectacles est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 11/05/2022Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/09/2020
• 12/03/2019Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Cannes à compter du 27/02/2019