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Mentions du greffe au RCS (3)

• 05/10/2026Par jugement en date du 05/10/2026, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun
• 01/12/2025Par jugement du 01/12/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité Juge commissaire : M. FRANCIS BUCCI Juge commissaire suppléant : M.HERVE DANSE Liquidateur judiciaire : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME CAMBON 24, rue François Lavieille BP 40506 50105 CHERBOURG CEDEX Date de cessation des paiements provisoire : 01/07/2025
• 14/04/2023L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce