BATISTA

• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION i, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de changer les conditions de travail du salarié, il ne peut imposer à ce dernier sans son accord la modification de son contrat de travail, en l'absence d'un des motifs économiques visés à l'article L321-1 du code du travail et sauf en cas de modification disciplinaire justifiée. La rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5985

  7 janv. 2003

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes Selon l'article 35 du nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur des faits différents, c'est la valeur de chaque prétention considérée isolément qui détermine le taux du ressort APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence - / Seul l'objet de la demande fixe le taux de compétence, à l'exclusion des moyens de défense, excepti

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01447

  13 mai 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'article L.231-4-III du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : " les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L.271-1."En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait versé une somme d'argent à titre de dépôt de garantie à l

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