HOSSEGOR

• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 2

  N° 12/00491

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/01081

  5 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101056

  25 oct. 2011

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réception du courrier du débiteur - Limite - Restitution du courrier à caractère personnel - Preuve - Charge Il résulte des dispositions de l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire du courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire, il doit lui restituer les courriers q

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• Cour d'appel de Pau · 2ème Chambre - Section 2

  N° 08/04579

  6 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  DONATION - Révocation - Donation- - Ingratitude

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903836

  30 juin 2009

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4674

  28 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 163

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1434

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 657

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4709

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE