MOURIER · SARL MOURIER

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/031901

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01240

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903240

  3 juin 2009

  Rejet

  JEUX DE HASARD - Loteries - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - Communauté européenne - Libre prestation des services - Compatibilité COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Jeux d'argent - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - Compatibilité COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Restrictions - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions combinées d

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 05/04752

  30 janv. 2008

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Date d'effet - Expiration du délai visé au commandement - /JDF En cas de défaut de paiement des loyers par le preneur, la clause résolutoire n'est acquise au profit du bailleur qu'après l'écoulement d'un délai de 2 mois à compter de l'envoi d'un commandement de payer resté infructueux, (article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui assigne en justice le preneur avant l'expiration de ce délai d

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juin 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Après le divorce, chaque époux, devenu un étranger pour l'autre et ne pouvant plus prétendre au droit essentiel de la personnalité que constitue le nom, doit reprendre le sien, consécutivement, les enfants s'appellent différemment de leur mère et Maryline MOURIER ne justifie pas et ne caractérise pas au demeurant, l'intérêt particulier qui s'attache pour elle-même et pour sa fille à ce qu'il leur soit fait un sort différent des autres familles divorcées ; elle est

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00274

  17 avr. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces En s'opposant à une demande de renvoi pour que soient versées des pièces au dossier de la cour , avant l'ouverture des débats mais après l'ordonnance de clôture , les magistrats ne font qu'user du droit que leur confère l'article 783 du Nouveau code de procédure civile d'écarter , même d'office, toute demande postérieure à l'ordonnance de clôture. En appréciant une demande par rapport aux règles de droit qu'ils sont tenus d'appliquer ,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2493

  15 déc. 2000

  CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recevabilité - Conditions S'agissant d'un engagement de caution contracté solidairement, l'article 1203 du code civil énonce que le créancier " peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. ". C'est donc à tort que le premier juge accorde le droit de discussion à une caution solidaire, qui se bornant à faire état d'une situation financière particulièrement difficile, n'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE