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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100424

  14 avr. 2021

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédures de contrôle - Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances - Article L. 101 du livre des procédures fiscales - Champ d'application - Enquête préliminaire Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/01489

  6 sept. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/01795

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/00212

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 783

  5 déc. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité 1) S'agissant de la protection du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles, il incombe au fournisseur grossiste d'apporter la preuve de l'absence de nouveauté du modèle déposé par une société concurrente, preuve qui ne peut résulter que d'une antériorité de toutes les pièces, c'est-à-dire présentant toutes les caractéristiques du modèle et ayant un contenu et une date certaine. Ainsi, même si les é

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  10 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire de noms de domaine reprenant des marques jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, dès lors que cet emploi est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque et constitue une exploitation injustifiée de cette dernière

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 nov. 2005

  BAIL (règles générales) Nonobstant les stipulations contenues dans le contrat de bail, à défaut d'établissement d'un procès-verbal d'état des lieux d'entrée, il y a lieu application des dispositions de l'article 1731 du Code civil selon lesquelles le preneur est dans un tel cas présumé avoir reçu les locaux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Au cas présent la preuve est rapportée par l'appelante en l'état des termes d'un procès-verbal de constat d'huissier en da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE