RAMERY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200380

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Sanction - Article L. 113-9 du code des assurances - Application - Exclusion - Office du juge Une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, ce qui exclurait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001938

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07831

  19 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/02144

  5 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément - Effets - / JDF L'acceptation d'une entreprise sous-traitante et l'agrément de ses conditions de paiement constituent un acte formel. S'il est soutenu que cette acceptation a été tacite, l'acte qui en est le reflet doit manifester sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. Tel

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/02098

  25 juin 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 02/02990

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  30 mars 2006

  URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - /JDF Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux litigieux n'ont pas été implantés conformément aux règles d'urbanisme en la matière et en particulier beaucoup trop près du mur d'enceinte de la propriété (entre 60 cm et 1 m 85 au lieu de 3 mètres 25 minimum) ; que cette violation des règles d'urbanisme est constitutive d'une faute ;Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'enlèvement sollicitée, le juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE