HGB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801006

  15 nov. 2018

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Rapport d'expertise - Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire - Valeur - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise corroborée par une expertise amiable non contradictoire - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE