HERVE MOINON

Décision

Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à opposer aux demandes d'indemnités de rupture présentées par son ancien salarié, les juges du second degré, ont à la demande de ce dernier, décidé que le serment serait déféré à l'employeur sur les paiements faits au salarié, le principe et le montant de la dette procédant de la r

Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif dudit délit, que l'usage qu'il fait de ses pouvoirs est contraire aux intérêts de la société qu'il dirige. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre les membres du directoire d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs consistant dans le fait d'avoir fait souscrire à cette